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article 4 - Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix

par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus,

lui permettant d’en reprendre possession. En revanche, le

risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur

dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige,

en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits

commandés, au prof it du Fournisseur, par une assurance ad

hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justif ier à ce

dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit

de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justif icatif.

article 5 - livraisons

5.1 : Les délais sont mentionnés à titre indicatif sur la conf irmation

de commande du Fournisseur. Faute par l’Acheteur d’avoir

émis une objection dans les 8 jours de son expédition, ils sont

réputés avoir été acceptés. En tout état de cause, le Fournisseur

ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur

en cas de retard de livraison. Il en informera l’Acheteur dès qu’il

en aura connaissance. Par voie de conséquence, tout retard

raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner

lieu au prof it de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts

• l’annulation de la commande.

5.2 : Le risque du transport est supporté en totalité par

l’acheteur. Il est tenu de vérif ier l’état apparent des produits

lors de la livraison. En cas de marchandises manquantes ou

détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves

nécessaires sur le bon de livraison du transporteur à réception

desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,

conf irmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par

courrier RAR et mail.

À défaut de réserves expressément formulées par écrit et

accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai

de 24 h à compter de la livraison, les produits délivrés par le

Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à

la commande.

5.3 : L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il

appartient d’ef fectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé

avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis

les produits commandés au transporteur qui les a acceptées

sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en

garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des

Produits commandés ni des dommages survenus en cours de

transport ou de déchargement.

5.4 : Les livraisons sont réputées être faites au siège de l’Acheteur

ou à tout autre lieu mentionné par lui lors de la commande.

Toute notif ication de changement de lieu de livraison ne pourra

être accepté que s’il parvient au Fournisseur 8 jours au moins

avant la date de livraison prévue.

article 6 responsabilité du Fournisseur

La garantie du fournisseur est strictement limitée à la fourniture

dans la limite des garanties accordées par le fabricant de la

fourniture La garantie ne sétend pas à léquipement dans

lequel la fourniture serait intégré ni à la performance de cet

équipement

Af in de faire valoir ses droits lAcheteur devra sous peine

de déchéance de toute action sy rapportant informer le

Fournisseur par écrit de lexistence des vices dans un délai

maximum de 8 jours à compter de leur découverte A la demande

du fournisseur et du fabricant lacheteur les retournera à ses

frais au Fabricant qui décidera seul de les remplacer ou de les

rembourser

La garantie du Fournisseur est limitée au seul remplacement ou

au remboursement des produits non conformes ou af fectés dun

vice conf irmés par le fabricant à lexclusion de tout préjudice

immatériel

La garantie du Fournisseur est limitée au seul remplacement

ou au remboursement des produits non conformes ou af fectés

d’un vice, à l’exclusion de tout préjudice immatériel.

Sauf accord écrit préalable avec le fabricant et le fournisseur,

le fournisseur ne couvre donc en aucun cas les frais de

remplacement, d’intervention ou de transport liés à une de

fourniture défaillante livré par le fournisseur. Le fournisseur ne

se substitue pas au travail réalisé par un installateur électrique

dans les règles de l’art.

La responsabilité du fournisseur est exclue en cas de mauvaise

utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de

l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de

force majeure, de non-respect des prescriptions d’utilisation du

fournisseur, notamment en matière de températures ambiantes,

mauvaise installation des sources lumineuses ou d’installations

lumineuses non compatibles, d’erreurs ou de défauts de

câblage.

La garantie est exclue en cas de détérioration ou accident

imputable au transport ou provenant de négligence, de défaut

d’installation, de surveillance ou d’entretien par le client ou un

tiers.

La garantie est exclue en cas de défaut ou de vice provenant

soit des matières fournies par le client, soit d’une conception

imposée par celui-ci.

L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits

commandés. En cas de demande de remplacement des

Produits par l’Acheteur, en raison d’une erreur dans le choix

qu’il a fait des Produits, le Fournisseur est libre de refuser de les

remplacer. Au cas où il l’accepte néanmoins, il sera en droit de

refacturer à l’Acheteur, 20% de la valeur hors taxes des Produits

remplacés pour frais de vérif ication, reconditionnement et

remise en stock. Toute autre action à l’encontre du Fournisseur

est prescrite au bout d’une année.

article 7 - Propriété intellectuelle

Le fabricant du produit commercialisé par le fournisseur

conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et

intellectuelle af férents aux Produits, photos et documentations

techniques qui leur sont liés, qui ne peuvent être communiqués

ni exécutés sans son autorisation écrite.

article 8 - litiges

Tout litige pouvant intervenir entre les parties concernant

la vente ou l’achat des Produits du Fournisseur, la validité,

l’interprétation, l’exécution de la vente, des présentes conditions

générales et de leurs suites, est soumis à l’application du droit

français et à la compétence sis dans le ressort du tribunal de

grande instance de Marseille.

L’acheteur, tampon d’entreprise :

Bon pour acceptation signature